Dans un environnement complexe une entreprise grande ou petite peut parfois se sentir seule pour traverser les moments difficiles. N'attendez pas les grandes difficultés pour rechercher des solutions : genre comment anticiper, traverser et sortir de la tempête.
Sur votre territoire vous disposez dans les chambres de commerce et d'industrie des contacts qui travaillent en toutes confidentialités pour évaluer avec vous et proposer des options de transition. Liste des contacts
Les outils disponibles
... Médiation Inter-Entreprise
... Médiation du Crédit
... CODEFI
... Mandat ad hoc
... Conciliation
... Sauvegarde
... Cessation de paiement
... Redressement judiciaire
... Liquidation judiciaire
Médiation Inter-Entreprise.
La médiation inter-entreprise est un dispositif piloté par la Direction du Développement Economique et de l'Appui aux Entreprises. Il permet de
maintenir ou de recréer une relation de fournisseurs à clients ou de clients à
fournisseurs, en évoquant précisément la situation de l'entreprise à un moment donné, la nature des difficultés qui sont constatées et qui doivent être dans ce cas sans gravité. A partir de ce constat toutes les solutions qui peuvent s'offrir simplement pour résoudre le problème, sont abordées entre les différents parties prenantes.
Médiation du Crédit
La Médiation du crédit est un dispositif gratuit, rapide et confidentiel proposé par l’Etat pour
aider les chefs d’entreprise qui rencontrent des problèmes de financement bancaire ou des
difficultés d’assurance-crédit. La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Vous pouvez saisir la Médiation si : Vous avez eu un refus de crédit bancaire lié à une activité professionnelle ou vos
lignes de découvert ou d’affacturage ont été supprimées.Vous avez été décoté par un assureur-crédit et un de vos fournisseurs vous a refusé
ses délais de paiement habituels ainsi entrainant des problèmes de trésorerie. La Médiation vous apporte un suivi technique et bénévole adapté aux besoins et à la taille de votre entreprise. Le dispositif est présent dans chaque département. Une fois saisi, votre Médiateur du crédit,
le directeur départemental de la Banque de France, prend contact avec votre banquier afin de lui demander de revoir sa position. Si besoin est, il réunit tous vos partenaires financiers
afin de chercher dans la concertation, des solutions de financement adaptées à vos besoins.
CODEFI
Le Codefi (Comité Départemental d’Examen des difficultés de Financement des entreprises) est une instance administrative, locale, compétente pour examiner la situation des entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus (les grandes entreprises sont traitées par le CIRI : Comité Interministériel de Restructuration Industriel). Elle réunit l'ensemble des services de l'Etat dans le département placé sous l'autorité du Préfet. Elle dispose d'une permanence située à la trésorerie générale. Son champ d'activité se situe en amont des difficultés de l'entreprise, elle permet le
financement du diagnostic et d'un audit de l'entreprise et peut servir de médiateur entre l'entreprise et les administrations fiscale et sociale et les établissements bancaires.
Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est un outil confidentiel mis à la disposition des chefs d'entreprises lorsque celles-ci, traversant des difficultés, ne sont toutefois pas en état de cessation des paiements. L'objectif du mandat est de faciliter la recherche d'un accord à l'aide d'un tiers, médiateur dépourvu de tout pouvoir coercitif. Le mandat ad hoc ne peut être demandé que par le seul chef d'entreprise au président
du tribunal dans le ressort duquel son entreprise a son siège social : le chef d'entreprise peut y mettre fin à tout moment. Aucune limitation de durée n'est prévue et la mission du mandataire ad hoc se termine soit par un accord avec les créanciers, soit par l'échec de la négociation, soit à tout
moment à la demande de l'entreprise.
La Conciliation
est un outil de prévention confidentiel accessible aux entreprises qui soit
ne sont pas en état de cessation des paiements, soit sont déjà en état de cessation des paiements à condition que cet état de cessation des paiements ne remonte pas à plus de
45 jours. La requête de l'entreprise au président du tribunal de commerce doit exposer la situation de l'entreprise et les difficultés juridiques, économiques, financières, avérées ou
prévisibles qu'elle traverse. La mission du conciliateur s'apparente, dans les principes, à la mission du mandataire. Elle est enfermée dans un délai de 4 mois susceptible d'être augmenté d'une durée d'un mois. La mise en œuvre de la conciliation fait obstacle aux demandes d'ouverture d'une
procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. Elle se termine dans les mêmes conditions que le mandat ad hoc, soit par la signature d'un accord, homologué ou non, soit par un constat d'échec, soit à tout moment à la demande de l'entreprise.
La Procédure de sauvegarde
est ouverte aux entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de
surmonter et qui sont de nature à la conduire à un état de cessation des paiements ; par exemple, disparition d'un fournisseur essentiel, perte prévisible d'un marché, impossibilité de rembourser un prêt "in fine", difficultés prévisibles mais passagères, décès ou maladie du dirigeant... Le but de la procédure de sauvegarde est la réorganisation de l’entreprise sous protection de la justice afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Contrairement au mandat et à la conciliation, la procédure de sauvegarde est une procédure publique, les tiers sont informés et elle entraîne l'interdiction de payer les
créances antérieures à l'ouverture de la procédure.Cette procédure n'est ouverte que sur la seule demande du chef d'entreprise et se termine soit par l'homologation d'un plan de sauvegarde, soit en cas d'échec par une transformation en redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, soit lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements à tout moment à la demande du
chef d'entreprise. Pendant la période d'observation, aux côtés des mandataires de justice désignés, le chef d'entreprise conserve ses fonctions.
La cessation des paiements
Si l'expression "cessation des paiements" est bien connue, la notion de "cessation des paiements" apparaît souvent incertaine. Elle commande pourtant le choix des outils permettant de redresser les entreprises. La cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité, pour l'entreprise, de faire face aux créances qu'elle doit payer avec l'actif dont elle dispose, autrement dit, lorsque l'entreprise ne peut plus payer ses créanciers à bonne échéance. Réagir dès que la cessation des paiements est prévisible, imminente ou constatée est essentiel. Lorsqu'elle est constatée, les dirigeants de l'entreprise doivent s'adresser au tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure soit de conciliation, si la cessation des paiements n'est pas ancienne, soit de redressement judiciaire ou de liquidation judicaire.
A défaut d'une telle demande, les dirigeants engagent leur responsabilité personnelle.
Le Redressement judiciaire
est une procédure destinée aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements mais qui sont susceptibles de présenter un plan pour sortir de leurs difficultés.
Elle doit être demandée par le chef d'entreprise dans les 45 jours de l'état de cessation des paiements. Le tribunal est saisi soit par le chef d'entreprise qui dépose une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a son siège social, soit par un créancier, soit enfin sur saisine d'office notamment lorsque le
chef d'entreprise, ayant été convoqué en prévention/détection, ne s'est pas rendu aux différents entretiens, soit est en état de cessation des paiements manifeste. Lorsqu'un plan paraît possible, le tribunal ouvre une période d'observation au cours de
laquelle un diagnostic de l'entreprise sera réalisé et un plan de redressement préparé.
Si ce plan apparaît crédible, le tribunal l'acceptera et les créanciers seront payés dans le cadre du plan de continuation. Si le tribunal estime que le plan présenté ne comporte pas de garanties quant à sa pérennité, il s'orientera vers un plan de cession, c'est-à-dire la vente de l'outil
commercial ou industriel à un tiers, puis prononcera la liquidation judiciaire. Le tribunal peut également, en l'absence de perspectives de plan de redressement ou de cession, prononcer à tout moment la liquidation judiciaire.
La Liquidation judiciaire
est une procédure qui a pour objet de céder l'ensemble des actifs de l'entreprise débitrice pour permettre le paiement de ses créanciers. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit, comme pour la procédure de redressement judiciaire, être demandée par le chef d'entreprise dans les 45 jours de
l'état de cessation des paiements.
Faute d'effectuer cette formalité, il engagerait sa responsabilité personnelle. Le tribunal peut également ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur assignation
d'un créancier ou sur saisine d'office.
Sauf lorsqu'il ordonne une poursuite temporaire d'activité, limitée à trois mois, l'activité de l'entreprise cesse immédiatement et le chef d'entreprise est dessaisi totalement de l'administration de ses biens.
Cette procédure se termine après paiement des créanciers ou constatation de l'impossibilité de payer les créanciers par un jugement de clôture.
Sources Cci Saint Malo
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
merci pour ce commentaire. Bonne journée.