Ce que la loi de consommation de Benoît Hamon va changer pour le eConsommateur.
- Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours.
- Livraison sous 30 jours maximum.
- Remboursement sous 14 jours maximum.
- Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées).
- Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet.
- Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles.
La nouvelle réglementation du E-commerce en France fait partie de loi de consommation portée par le ministre Benoît Hamon.
Conseil achat. Il n'est jamais inutile de rappeler que les lois ne concernent que les entreprises qui ont leurs sièges sociales ou un établissement en France. Il est donc prudent de toujours vérifier dans quel pays se situe l'entreprise vendeur. Cette information doit être obligatoirement renseignée dans les conditions générales en bas de la page internet. Tout manque de transparence doit éveiller votre prudence.
Connaissez vous les réglementations dans les autres pays d'Europe et du reste du monde ? Parlons en E-nsemble. Un sujet d'actualité qui nous concerne tous car le périmètre d'achat du eCommerce s'agrandit pour le eConsommateur mais créé de nouvelles fractures dues aux différences dans la relation client entre les pays.
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