Les lois qui profitent à tous. Ce que cela va changer.

Nos députés réfléchissent à des lois, les rédigent, les débattent et les votent (1) Puis le décret d'application les rendent opérationnelles.

Combien de lois sont réellement appliquées ? Qui est chargé de les mettre en application  ? Qui est chargé de contrôler ?

Il y a des lois qui intéressent seulement des communautés et d'autres tous les citoyens. Prenons l'exemple de la loi consommation de Benoît Hamon qui fait évoluer plusieurs domaines de la vie quotidienne comme la voiture, la consommation responsable, la qualité et la traçabilité, les litiges, la lutte contre le sur endettement, la santé, le démarchage abusif, le eCommerce, banques et assurances.

La loi consommation. Que va t'elle changer pour le consommateur ?

Liste de 34 articles (2) de 6 domaines de la vie quotidienne.
- Résiliation des contrats d’assurance automobile à tout moment
- Tarification des parkings au quart d’heure
- Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d’auto-école.
- Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans.
- Information sur la disponibilité des pièces détachées.
- Mise à disposition des pièces détachées.
- Création d'indications géographiques pour les produits manufacturés.
- Indication du "fait maison" sur les cartes des restaurants.
- Etiquetage de l'origine des viandes.
- Création de l'action de groupe.
- Suppression des clauses abusives.
- Renforcement des sanctions pour tromperie.
- Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF.
- Alternative au crédit renouvelable.
- Réduction du délai d’extinction des lignes dormantes.
- Réduction du délai d’extinction des lignes dormantes.
- Réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement.
- Interdiction des hypothèques rechargeables.
- Création d'indications géographiques pour les produits manufacturés.
- Indication du "fait maison" sur les cartes des restaurants.
- Etiquetage de l'origine des viandes.
- Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique opérationnelle.
- Interdiction de la prise de paiement à la commande.
- Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse.
- Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours.
- Livraison sous 30 jours maximum.
- Remboursement sous 14 jours maximum.
- Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées).
- Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet.
- Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles.
- Suppression du monopole de distribution des produits d’entretien pour lentilles.
- Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse.
- Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs.
- Suppression de frais injustes dans les maisons de retraite.

(2) Les détails de la loi consommation (sources ministère de l'économie et des finances)

(1) Comment les lois sont votées ?